Vos factures et vos conditions générales de vente doivent mentionner l’indemnité de 40 €

Six mois après son entrée en vigueur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur l’indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement.

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit, en effet, à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des coûts administratifs liés au retard de paiement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard. Par ailleurs, elle n’empêche pas le créancier de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur les factures, au même titre que les pénalités de retard. Attention, une omission peut, au moins théoriquement, être sanctionnée par de très lourdes amendes (c. com. art. L. 441-4 et L. 441-6).

La DGCCRF rappelle que l’indemnité n’est pas soumise à la TVA et doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement (ou de son paiement).

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement

Source : Revue Fiduciaire