Dans le cadre de la veille presse que l’AFDCC effectue pour vous, nous vous soumettons cet article très intéressant (disponible en téléchargement à la fin de l’article)
La Commission d’examen des pratiques commerciales propose un vade-mecum didactique à l’usage des opérateurs économiques sur l’application dans l’espace des dispositions impératives du Code de commerce relatives aux délais de paiement. Arnaud Reygrobellet et Elisabeth Flaicher-Maneval en exposent le contenu.