La clause de réserve de propriété
De quoi s’agit-il ? Il s’agit du droit pour un vendeur, de conserver la propriété de ses produits, vendus à un client jusqu’au paiement intégral des dits produits. Quel intérêt ? C’est un des seuls leviers pour recouvrer une créance, suite à l’ouverture d’une procédure collective d’un client. Quels sont [...]