Recouvrement des impayés (source site revue fiduciaire)

Recouvrement des impayés (source site revue fiduciaire)

Recouvrement des créances : le juge de proximité disparaît

Actuellement, les entreprises doivent saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque, tout à la fois :
 – la créance ne dépasse pas 4 000 € ;
 – le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur.
 A partir du 1er janvier 2013, ces actions devront être présentées devant le tribunal d’instance, qui sera compétent jusqu’à 10 000 € sur les créances des entreprises vis-à-vis des particuliers, artisans, professions libérales et agriculteurs.

Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011, JO du 14, p. 21105