TVA
Abandon de créance taxable
Le Conseil d’État considère que constitue une subvention complément de prix, et qu’à ce titre il est imposable, l’abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop bas pour des services rendus à des sociétés sœurs.
Le Conseil estime, dans ce cas d’espèce, que les critères d’appréciation des subventions complément de prix dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne sont remplis.
Cette jurisprudence élargit la notion de subvention complément de prix aux aides intragroupe dès lors que des politiques tarifaires sont mises en place à l’intérieur du groupe.
CE 16 avril 2012, n° 323232
Source : REVUE FIDUCIAIRE : Abandons de créances au sein d’un groupe, imposables à la TVA !