Un carnet de commande bien rempli ne permet pas d’éviter la liquidation
Lorsque son passif exigible est plus important que son actif disponible, toute entreprise doit déposer son bilan au tribunal de commerce et demander soit son redressement soit sa liquidation judiciaire.
Si elle ne le fait pas, un créancier (il s’agit souvent de l’URSSAF) peut l’assigner en redressement ou en liquidation.
Un créancier impayé obtient ainsi du tribunal de commerce la liquidation judiciaire de son débiteur. Celui-ci fait appel et fait valoir qu’il n’est pas en état de cessation des paiements.
Son passif est proche de 10 000 € mais il présente un résultat positif de 5 508 € et dispose d’une commande ferme pour un montant de 47 000 €.
Les juges d’appel sont sensibles à ces arguments, d’autant que la créance impayée est d’un très faible montant (1 330 €). Ils infirment donc la décision du tribunal de commerce.
Leur décision est censurée : même ferme, une commande n’est pas un actif disponible.
Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-13391
Source : Revue fiduciaire