Commerce: L’information des consommateurs sur les garanties légales est renforcée

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés du bien vendu. Et pour que ces derniers soient parfaitement informés de leurs droits en la matière, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 (la fameuse loi Hamon) a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de ces garanties légales de conformité et de vices cachés dans leurs conditions générales de vente (CGV). L’occasion de faire le point sur ces garanties.

L’objet des garanties

La panne complète, le dysfonctionnement d’un appareil ou le caractère décevant de ses performances peut constituer un défaut de conformité. La garantie de conformité s’applique en effet dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Sa mise en œuvre par le consommateur est simple puisqu’une seule condition est requise : il faut que le ou les défauts existent au jour de l’achat. En cas de défaut de conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien. Il peut demander au vendeur de procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut alors exiger un remboursement intégral et rendre le produit, ou, s’il décide de le garder, obtenir une réduction du prix de vente.
Quant aux vices cachés, il s’agit de tout défaut non visible au moment de l’achat mais qui apparaît ensuite. Contrairement à la garantie de conformité, trois conditions sont nécessaires pour que l’acheteur puisse faire jouer la garantie des vices cachés. D’une part, le défaut ne doit pas être apparent lors de l’achat. D’autre part, il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine. Enfin, il doit exister au moment de l’achat. L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans qui court, cette fois, à compter de la découverte du défaut. Sachant que l’acheteur a le choix entre deux solutions : garder le produit et demander un remboursement partiel du prix ; ou bien rendre le produit et obtenir un remboursement total.

De nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire dans leurs conditions générales de vente des informations portant sur les garanties légales dont bénéficient les consommateurs. Ainsi, les CGV doivent-elles désormais comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

En outre, doit être inséré dans les CGV un encadré indiquant que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance. Un délai qui, pour les biens achetés neufs, sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur. Et aussi que ce dernier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Un véritable roman !

Source : Juliana Bazureau – Les Échos