Le décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet 2014, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date de publication.

L’objectif poursuivi par les rédacteurs du texte est de « prévenir les difficultés de l’entreprise le plus tôt possible. (… )« , ce qui compte étant de « repérer assez rapidement les difficultés du chef d’entreprise et lui soumettre une palette de solutions ou de modes d’accompagnement qui peuvent l’aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise » (cf. Christine Taubira, Garde des Sceaux, le 27 janvier 2014). Bien qu’il soit difficile de synthétiser les 117 articles que contient cette réforme, dans cet article A.U. Group analyse les principales mesures selon les objectifs recherchés par les rédacteurs du texte.