Analyse des obligations issues de l’ordonnance du 24 avril 2019
Cette Ordonnance est peut-être passée inaperçue chez certains d'entre vous mais elle a un impact certain sur vos pratiques : nouvelles mentions obligatoires sur factures, changement dans les CGV, politiques de contrôles et amendes pour non respects des nouvelles obligations... Jérôme Mandrillon a rédigé une note complète pour permettre aux [...]