LE RECOUVREMENT DU CHEQUE SANS PROVISION

Délais de paiement : les secteurs avec accords particuliers

2016-12-08T11:18:31+02:0023 novembre 2016|

Pour faire suite à la question de nombreux adhérents, l'AFDCC vous propose une Fiche Technique qui fait le point sur les obligations relatives aux délais de paiement. Vous trouverez dans ce document une synthèse des obligations issues des dernières évolutions législatives et également la liste de tous les secteurs qui [...]

Le recouvrement du chèque impayé

2014-12-03T14:58:11+02:006 mars 2012|

L’émission d’un chèque sans provision déclenche, à l’encontre du signataire, des sanctions suffisamment contraignantes (interdiction d’émettre de nouveaux chèques, paiement de pénalités) pour qu’il soit incité à régulariser sa situation au plus vite en payant spontanément sa dette.Le bénéficiaire du chèque peut, quant à lui, recourir à une procédure simplifiée [...]

Titre

L'ASSOCIATION FRANCAISE DES CREDIT MANAGERS ET CONSEILS © 2022 AFDCC
Aller en haut