Commandes de l’Etat et des collectivités
Retard de paiement des marchés publics : 8 % jusqu’au 31 décembre 2012
En cas de retard de paiement, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points est le taux applicable aux marchés publics de l’État et des collectivités territoriales.
Le taux de la BCE vient de baisser le 5 juillet dernier, passant de 1 % à 0,75 %. Pour autant, le taux des intérêts de retard applicables aux marchés publics ne change pas ; il se maintient à 8 %. En effet, pour le calcul de ces intérêts, il faut se référer au taux de refinancement en vigueur avant le premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel ces intérêts ont commencé à courir, puis le majorer de 7 points. Ainsi, il faut retenir le taux de refinancement en
vigueur le 31 juin 2012 – majoré de 7 points – pour calculer les intérêts qui commenceront à courir au cours du second semestre 2012.
Voilà pourquoi le taux de ces intérêts moratoires se maintient à 8 % jusqu’au 31 décembre 2012.
Décret 2002-232 du 21 février 2002, art. 5 et communiqué de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2012
Source : REVUE FIDUCIAIRE : Marchés publics, précisions du calcul des intérêts moratoires