Contrôle renforcé des délais de paiement : une priorité du gouvernement
« La trésorerie est l’une des premières préoccupations des entreprises en ce début d’année ». Par ces mots, le ministre de l’Économie, rappelle que l’année 2012 n’a pas épargné les comptes des TPE et PME. Le ralentissement économique a engendré des tensions sur la trésorerie de ces entreprises.
Face à ce constat, le gouvernement prépare un plan d’action (« Plan pour la trésorerie des entreprises ») consistant à rendre plus effective la législation sur les délais de paiement. Plusieurs mesures sont envisagées : les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont pour mission prioritaire, en 2013, de veiller à ce que les entreprises respectent les délais de paiement légaux. Un ciblage particulier sur les grandes entreprises sera effectué.
D’autre part, le gouvernement observe que le non-respect des délais de paiement n’est pas suffisamment sanctionné. Ainsi, le projet de loi sur la consommation, attendu au printemps prochain, pourrait permettre aux agents de la DGCCRF de prononcer une amende administrative à l’égard « des mauvais payeurs ». Le montant maximum de cette amende serait de 75 000 € par infraction pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Plan pour la trésorerie des entreprises, ministère de l’Économie et des Finances, 6 février 2013
Source : Revue Fiduciaire