Délais de paiement : ça continue…
Les divergences d’interprétation se poursuivent et les positions se durcissent, notamment dans le BTP !
Tout délai de paiement supérieur aux plafonds fixés par la LME est aujourd’hui illégal car les dérogations évoquées par l’article 21 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, sont exclusivement réservées aux organismes professionnels.
Aucune négociation entre client et fournisseur n’est possible puisque l’éventualité mentionnée par l’article 3, paragraphe 5, de la Directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 a été écartée lors de la transposition en droit français réalisée par la loi ci-dessus. En effet, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 3, de ladite directive, « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive ».
D’autre part, les sempiternelles chamailleries à propos de l’échéance des factures récapitulatives témoignent, au mieux, d’une mauvaise interprétation de l’esprit de la LME. Nous rappelons que, la DGCCRF ayant stipulé que le point de départ du délai de paiement d’une facture récapitulative est le 1er jour de la période récapitulée, et non le jour de la facture, chaque périodicité de facture récapitulative correspond à un seul délai plafond :
– le terme « fin de mois puis 45 jours » (ou 30 jours fin de mois le 15) ne peut s’appliquer qu’à une facture récapitulative mensuelle ;
– le terme « 45 jours puis fin de mois » ne peut s’appliquer qu’à une facture récapitulative bimensuelle ;
– le terme de 60 jours nets est incompatible avec toute facture récapitulative.
Bruno BLANCHET, credit manager consultant au sein du groupement associatif CODINF dont le cœur de métier est la maîtrise des risques clients et fournisseurs par secteur d’activité.
CODINF rassemble à ce jour près de 800 adhérents dans les filières Alimentaire, Bois, BTP, Emballage, Machinisme agricole, Meuble et aménagement de la maison, les Services aux entreprises et les Industries Electronique, Frigorifique et Graphique.