Délais de paiement : du nouveau !

Délais de paiement : du nouveau !

Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement est en ligne depuis le 31 janvier (http://www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html). En voici les principaux enseignements :

–  la réduction des délais de paiement s’enlise car l’analyse des bilans 2010 montre un repli modéré et les enquêtes qualitatives évoquent un allongement pour 2011 ;

– les grands comptes renâclent à payer plus vite leurs fournisseurs et à laisser transparaître leur comportement payeur (bien que près de la moitié des entreprises interrogées soient signataires de la charte de bonne conduite…) ;

– les paiements de l’Etat continuent de se dégrader mais la vraie préoccupation porte sur les collectivités territoriales ;

– malgré une montée en puissance coercitive de la DGCCRF, les contournements de la LME subsistent, notamment dans le BTP confronté au manque d’empressement des maîtres d’ouvrage pour valider situations de travaux ou demandes de paiement ;

–   les pressions législatives exercées en 2011 à l’occasion de la transposition de la directive européenne soulèvent des inquiétudes.

Dans sa lettre introductive, Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire, a rappelé au Ministre que la continuité des politiques économiques était un gage de crédibilité. Nous ne pouvons que renchérir, surtout à l’aube d’un semestre électoralement chargé…

 

En dépit de ces recommandations, dans la nuit du 31 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (sic !), le texte n° 836 comportant les dispositions suivantes relatives aux délais de paiement (article 90bis) :

–  transposition de la directive européenne quant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au taux supplétif des pénalités de retard de paiement par semestre et au plafonnement par défaut à trente jours de l’acceptation ou des vérifications de conformité ;

– prorogation possible, par accords interprofessionnels conclus dans les six mois, des délais dérogatoires inférieurs aux délais de paiement applicables au 31/12/2011 en cas de « caractère saisonnier particulièrement marqué » pour une durée limitée à trois ans ;

– un nouvel article L.111-3-1 stipule que les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du Code civil ne peuvent dépasser les termes plafonds de la LME et que, dans le cas contraire, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours.

Le flou persiste quant aux secteurs marqués par la saisonnalité mais l’ouverture dérogatoire est fortement réduite puisqu’elle serait limitée aux plafonds en vigueur en 2011.

 

En outre l’article 90 exclurait les microentreprises ainsi que les PME de l’obligation faite aux commissaires aux comptes d’adresser leur rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au plafonnement des délais de paiement.

 

A suivre au Sénat…

 

Bruno BLANCHET, credit manager consultant au sein du groupement associatif CODINF dont le cœur de métier est la maîtrise des risques clients et fournisseurs par secteur d’activité.

CODINF rassemble à ce jour près de 800 adhérents dans les filières Alimentaire, Bois, BTP, Emballage, Machinisme agricole, Meuble et aménagement de la maison, les Services aux entreprises et les Industries Electronique, Frigorifique et Graphique.