En France, les délais de paiement sont clairement encadrés par la Loi.
Mais suite à toutes les différentes évolutions législatives, certaines entreprises peuvent encore se sentir perdues.
L’AFDCC reçoit encore beaucoup de questions sur ce point.
Si l’on aborde le thème de l’international, là encore il y a des difficultés de compréhension ou d’interprétation :
- Quel droit s’applique ?
- Dans quelles situations ?
- Quel délai de paiement ?
- LME ou pas LME ?
- …
C’est pourquoi l’AFDCC vous propose de télécharger et retélécharger deux documents issus de la DGCCRF et de la CEPC :