Des remises conditionnelles peuvent être mentionnées sur les factures
Facturation
Un fournisseur peut prévoir des remises conditionnelles du type suivant : si, entre le 1er janvier et le 31 décembre, le distributeur a acheté pour plus de 10 M€, une remise de 20 % lui sera accordée. Au mois de janvier, le fournisseur fait les comptes et rectifie la facturation de l’année passée si le distributeur a dépassé les 10 M€.
Lorsqu’ils pratiquent des remises conditionnelles, les fournisseurs en font généralement état sur toutes leurs factures, à titre d’information.
Or, l’article L. 441-3 du code de commerce impose de mentionner sur les factures les réductions de prix acquises à la date de la vente.
Un distributeur (qui ne pouvait pas prétendre à la remise conditionnelle) avait alors tenté le raisonnement suivant : si le fournisseur mentionne une remise sur sa facture, elle est nécessairement acquise et, par conséquent, j’y ai droit.
Cette affaire est allée jusque devant la Cour de cassation, laquelle a définitivement coupé court aux espoirs du distributeur : ” l’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle”.
cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-17963