Comment constater l’acceptation tacite d’une clause de réserve de propriété ? Désolé, vous devez être membre de l’AFDCC et vous connecter pour voir ce contenu. Siège AFDCC2014-12-08T16:45:36+02:008 décembre 2014| Partager sur vos réseaux ! FacebookXRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkEmail