Entreprise en difficulté
Extension d’une procédure collective à une société écran.
Une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Tel est le cas lorsqu’une société fait fonction de société écran.
En l’espèce, une société placée en liquidation judiciaire passait directement ses commandes auprès de ses fournisseurs en les faisant néanmoins facturer au nom d’une autre société, laquelle les lui refacturait. Les juges en ont déduit que l’intervention de cette société était fictive et que, facturant hors taxes à la société débitrice des achats TVA comprise, celle-ci pratiquait une marge équivalente à la TVA.
De plus, pour établir l’existence de relations financières anormales, ils ont mis en évidence que les factures, adressées mensuellement par cette société écran, incluaient des frais non justifiés par l’accomplissement d’une prestation quelconque pour le compte de la société débitrice, la société écran ajoutant de surcroît la TVA à 19,60 % à ces frais déjà calculés toutes taxes.
Cass. com. 13 mars 2012, n° 11-13004.
Source revue fiduciaire : extension de la procédure collective au-delà du débiteur