Entreprise nouvelle : le document à obtenir de sa banque pour concourir à un marché public
Afin de ne pas fermer l’accès au marché public aux entreprises récentes, les acheteurs publics ne doivent pas rejeter leurs candidatures si elles ne peuvent pas fournir les documents, exigés par le règlement de la consultation, qui permettent de prouver leur capacité financière. Les acheteurs publics doivent, pour ces entreprises, admettre des documents équivalents. Toutefois, il n’est pas toujours aisé de savoir quels peuvent être ces documents équivalents.
Une entreprise récente avait remplacé la déclaration de chiffre d’affaires des 3 dernières années (exigé par le règlement de consultation du marché) par une attestation de bonne tenue de compte rédigée (sur papier sans en-tête) par son conseiller bancaire et indiquant seulement que :
– les comptes de la société fonctionnaient normalement ;
– les comptes n’avaient fait l’objet d’aucun incident de paiement ;
– la société était à jour de ses engagements vis-à-vis de la banque.
Le Conseil d’Etat a jugé cette attestation insuffisante pour établir la capacité financière du candidat. Cette décision doit inciter les entreprises nouvelles à obtenir de leur banque une attestation formaliste et davantage étayée.
Conseil d’Etat 9 mai 2012, n° 356455
Source revue fiduciaire : Conditions d’obtention d’un marché public