Exécuter un engagement de cautionnement irrégulier revient à le valider
Cautionnement
Un gérant se porte caution solidaire envers une banque des engagements de sa société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le gérant exécute intégralement son engagement de caution, puis assigne la banque en nullité du cautionnement. La caution prétend, en effet, que le cautionnement est irrégulier car les mentions légales n’ont pas été respectées.
Les juges ne partagent pas cette interprétation : la caution qui exécute volontairement un engagement irrégulier ne peut, ultérieurement, en demander la nullité.
Cass. com. 5 février 2013, n° 12-11720
Source : Revue Fiduciaire – Réaliser la caution c’est l’accepter même si elle est irrégulière.