Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… !
Lors de l’assemblée générale de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) le 27 juin et d’une table ronde à laquelle participait le CODINF, la DGCCRF a été vivement interpelée sur le terme de paiement plafond applicable aux factures récapitulatives. A cette occasion, elle a révélé qu’elle avait « revu sa position » quant au secteur des transports…
La position générale(1) de la DGCCRF stipule que le délai part du 1er jour des prestations récapitulées et non de la date d’émission de la facture. A l’inverse, la position révisée(1) à la demande des transporteurs précise que le délai de paiement est « décompté à partir de la date d’émission de la facture récapitulative » et invite les agents à ne plus verbaliser les entreprises qui n’appliquent pas la règle générale… !
(1) la note d’information DGCCRF peut être demandée à codinf@codinf.fr
Ayant posé une question simple (« quelle est la date limite de paiement d’une facture récapitulative de janvier ? »), le président de la FNBM espérait entendre « le 15 mars » mais ne put obtenir de la DGCCRF d’autre réponse que « nous étudions la question »… !
Si celle-ci revoyait sa position à l’instar du transport, ce serait de facto la porte ouverte aux 60 jours fin de mois. Le coup de grâce à la réduction des délais de paiement de la LME pourrait-il être asséné par l’organisme gouvernemental chargé de la faire respecter ? Espérons qu’il n’en sera rien car il ne resterait alors que le recours à la voie législative pour contrer une telle interprétation administrative…
Bruno BLANCHET, credit manager consultant du groupement associatif CODINF dont le cœur de métier est la maîtrise des risques clients et fournisseurs par secteur d’activité.
CODINF rassemble à ce jour près de 800 adhérents dans les filières Alimentaire, Bois, BTP, Emballage, Machinisme agricole, Meuble et aménagement de la maison, les Services aux entreprises et les Industries Electronique, Frigorifique et Graphique.