De quoi s’agit-il ? Il s’agit du droit pour un vendeur, de conserver la propriété de ses produits, vendus à un client jusqu’au paiement intégral des dits produits.
Quel intérêt ? C’est un des seuls leviers pour recouvrer une créance, suite à l’ouverture d’une procédure collective d’un client.
Quels sont les effets ? L’action en revendication fondée sur la clause de réserve de propriété permet en général de recevoir un règlement immédiat, et, plus rarement, une restitution des marchandises. En effet, suite à une sauvegarde ou un redressement judiciaire, le débiteur poursuit son activité. Il a donc besoin des produits achetés, il procédera alors au paiement des biens revendiqués.
Au préalable, on rappellera qu’en droit français, tout producteur ou prestataire de services doit avoir des conditions générales de vente afin de pouvoir les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Ces conditions générales de vente doivent être le socle de la négociation commerciale. La clause de réserve de propriété trouve sa place dans un article apparent et distinct des conditions générales de vente.
Les conditions préalables à respecter pour agir en justice sur le fondement d’une clause de réserve de propriété.
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