Objectifs
- Maîtriser les bases du recouvrement judiciaire
- Maîtriser les garanties et mesures conservatoires
- Maîtriser les voies d’exécution
- Connaître ses partenaires judiciaires pour mieux les piloter
Prérequis
Être un acteur du recouvrement de créances
Public concerné
Toutes personnes en entreprise gérant le recouvrement de créances
Pédagogie
Supports de formation. Apports techniques du formateur et partage d’expérience sur des cas rencontrés en réel
Suivi et évaluation
Avant la formation, vous recevrez un questionnaire pour définir vos objectif.
Pendant la formation, une évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
En fin de session, vous rempliriez un questionnaire de satisfaction. Ensuite vous recevrez une attestation individuelle de formation ou un certificat de réalisation.
Deux mois après la formation, vous répondrez à un questionnaire pour évaluer le transfert des acquis dans votre contexte professionnel actuel.
Programme
INTRODUCTION :
Principales notions juridiques utiles au recouvrement
- Créance
- Échéance
- Prescription
- Documents Commerciaux
- Conditions Générales de Vente
Le système judiciaire
- Les particularités du système et du débat judiciaire
- Les juridictions civiles
- La juridiction commerciale
- L’appel
- Les juridictions administratives
L’obtention d’un titre exécutoire
- Le titre exécutoire
- Les différents types de procédures d’obtention du titre (injonction de payer, assignation en référé et au fond, guide d’orientation des procédures, homologation des transactions, chèques impayés)
- Les demandes à formuler devant la juridiction
Stratégie judiciaire
- Quelques éléments de stratégie contentieuse
- Les principales réactions du débiteur
- Les demandes complémentaires liées à un texte d’ordre public économique
Gestion des prestataires externes
- Mieux appréhender l’intervention de l’Avocat
- Mieux appréhender l’intervention de l’Huissier
Garanties et mesures conservatoires
- Caution, garantie autonome, délégation de paiement, gage, nantissement et hypothèque conventionnelle
- Prendre une mesure conservatoire : règles communes et étude des différentes mesures possibles
L’exécution des décisions
- L’exécution amiable
- L’exécution forcée
- L’exécution des garanties contractuelles ou judiciaires
- L’assignation en liquidation judiciaire comme moyen d’exécution