Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En application de l’article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, « … les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser … le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier … le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture… ». La DGCCRF du Ministère de l’économie et des finances vient de publier sur son site 22 questions-réponses sur l’application de cette indemnité forfaitaire (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement).
On y apprend que :
– Les mentions de cette indemnité et de son montant (40 €) sont obligatoires sur les CGV (mais pas sur les CGA) et sur les factures (même si les CGV n’ont pas été acceptées car ladite indemnité est de droit) mais pas nécessairement sur les contrats (nationaux ou internationaux). L’exigibilité est due dès le 1er jour de retard de paiement.
– Le montant de cette indemnité n’a pas à être mentionné sur les factures ne relevant pas du Code de commerce ; et elle ne peut dans ce cas être réclamée.
– L’indemnité n’est pas fractionnable en cas de paiement partiel ; elle reste entièrement due dès l’instant où la facture en cause n’a pas été intégralement payée à son échéance.
– Elle n’a pas à être facturée en tant que telle.
– Sa mention ne concerne que les professionnels et pas les consommateurs ni les particuliers ; de ce fait, les modèles de factures doivent être différents selon le type de clients pour éviter toutes confusions.
– Elle s’applique également aux locations de matériels.
– Elle peut être affectée sur le plan comptable (PCG) soit dans un sous-compte des charges financières « 6681 : intérêts des dettes commerciales » ou comme une pénalité enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles « 6711 : pénalités sur marchés ». En aucun cas elle devra être comptabilisée au débit du compte de l’achat ou de la prestation.
– Si le vendeur ou l’acheteur est français il doit faire figurer la mention, même s’il contracte avec une entreprise d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
– Les amendes pénales prévues aux articles L. 441-6 et L. 441-4 du Code commerce (15.000, 75.000 ou ½ de la facture) pour omission des délais de paiement ou fixation non conforme à la loi de taux ou de conditions d’exigibilité des pénalités de retard, restent quintuplées quand l’omission est le fait d’une personne morale.
– Une indemnité forfaitaire plus élevée peut être demandée pour autant qu’elle puisse être justifiée. Toutefois, seule la mention légale de 40 € doit apparaître sur la facture.
– La mention doit être portée sur chaque facture et l’indemnité forfaitaire est donc due pour chaque facture impayée même si plusieurs factures sont payables à même date.
– Le bénéfice de cette indemnité ne peut être invoqué pour les créances antérieures déclarées lors de l’ouverture d’une procédure collective, ni pour les créances postérieures irrégulières ou non utiles à la procédure.