Fiche technique : Aides aux entreprises en difficulté suite au Coronavirus
A) Dispositifs des Pouvoirs publics
1. Report des charges fiscales et sociales du mois de mars
a. Charges fiscales (cotisation foncière des entreprises, CVAE et impôt sur les sociétés)
Possibilité de reporter leur paiement sans pénalité – de faire opposition au prélèvement SEPA – de demander le remboursement si le paiement a déjà été fait
Un modèle de demande est disponible sur impot.gouv.fr. Le document rempli est à adresser au service des impôts des sociétés
Ces reports pourront se transformer en annulation pure et simple au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise
b. Charges sociales payables auprès des URSSAF
Possibilité de reporter tout ou partie sans pénalité jusqu’au 15/06/20
Le mode opératoire est disponible sur le site de l’URSSAF
Pour les indépendants (artisans et commerçants), le mode opératoire est disponible sur secu-independants.fr
Les caisses de retraites accordent également des reports ( voir chaque caisse)
c. TPE (CA < 1M€ et CA mars – 70%) : un chèque de 1.500 €
A demander à la DGFIP
d. Je suis en situation difficile : saisir impot.gouv.fr
e. Marchés publics
Les entreprises en incapacité de livrer des services ou de livrer des chantiers ne seront pas redevables de pénalités de retard (le coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeur)
B) Dispositifs complémentaires
a. Reports du paiement des factures d’énergie et de loyers
Le paiement des factures d’eau et d’électricité peut être reporté sur simple demande
Le centre national des centres commerciaux a donné son accord pour prendre à sa charge le décalage de loyers. Pour les autres bailleurs, il faudra leur demander et en cas de refus il est possible de saisir le médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises)
C) Dispositifs des établissements financiers
a. Assurance crédit
L’état mettant en place une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 Mds€. Les assureurs crédits vont de nouveau proposer des CAP et CAP+ sur le marché français et du « CAPFrancexport » (doublement des plafonds ré assurable par l’Etat) sur la marché export en complément des couvertures d’assurance-crédit à leurs clients assurés
De plus les assureurs crédits allongent leur délai de transfert d’un dossier contentieux (voir avec chaque assureur crédit les aménagements proposés
b. Rééchelonnement des prêts bancaires
Les crédits bancaires peuvent être renégociés de gré à gré pour des reports de mensualités et en cas de refus il est possible de saisir le Médiateur du crédit (mediateur-credit.banque-france.fr)
Il est possible aussi de saisir ce médiateur en cas de réduction de garantie par un assureur-crédit
c. Fédération française bancaire
A partir du 25/03/20, les entreprises en difficultés financières peuvent obtenir de leur banque un prêt (grâce à la garantie de l’état à hauteur de 300 Mds€) jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires annuel au taux de 0,25 % pour les PME et 0,50 % pour les ETI et remboursé sur une période pouvant aller jusqu’à 6 ans.
d. Intervention de la BPI
Lignes court terme :
Garantie à hauteur de 90 % des prêts des banques de 3 à 7 ans
Garantie à hauteur de 90 % des découverts accordés par les banques allant de 12 à 18 mois
Prêt sans garantie : de 3 à 5 ans s’élevant de 10K€ à 5 M€ pour les PME. Pour les ETI, le montant peut s’élever à plusieurs dizaines de M€ avec un différé de remboursement important (étudié au cas par cas)
Suspension des échéances de prêt accordées par la BPI
Pour saisir la BPI : site bpifrance.fr/covid19. Ou un numéro vert : 0969370240
A) Aide des régions
Grand Est : un pacte de relocalisation (25M€ de prêt rebond)
Haut de France : 50 M€ pour soutenir les entreprises en avances remboursables
Centre-Val de Loire : priorité aux TPE (20 M€ – fonds de garantie, prêt croissance, fonds de prévention des difficultés)
Bourgogne-Franche-Comté : aides de trésorerie (80 M€)
Auvergne-Rhône-Alpes : (200 M€ – crédit de refinancement- caution sur des prêt à taux zéro)
PACA : Fonds d’urgence pour le tourisme (12M€) prêt avec un différé de 18 mois
Occitanie : pas de remboursement des avances faites aux entreprises pendant 6 mois à compter du 1er avril et 5 M€ de garanties auprès des banques
Nouvelle-Aquitaine : convention avec l’URSSAF pour repérer les entreprises le plus en amont possible et Groupe de Travail avec les industriels locaux (ramener en Europe une partie de la production)
Pays de la Loire : plan d’urgence d’aides aux entreprises de 50 M€
Bretagne : pas de pénalités de retard pour les bénéficiaires de marchés publics et soutiens financiers aux manifestations annulées
Normandie : Plateforme Etat-Région mise en commun des efforts auprès des entreprises en difficulté
IDF : cellule de crise à la DIRRECT – prêts garanties (1Md€_milliard) avec différé de remboursement, prêt back up prévention (CA – 20%) sans garantie personnelle et différé de remboursement de 2 ans et aides particulières aux spectacles vivants (10 M€)
B) Sites utiles :
Ministère de l’économie :
conseil, orientation vers les services compétents. Numéro vert (gratuit) 0.800.94.25.64 (du lundi au vendredi de 10h à 17h
BPI France :
Prêts sans garantie. Numéro vert 0.969.370.240 formulaire à remplir sur bpifrance.fr. L’argent est versé sur le compte bancaire de l’entreprise sous 10 jours ouvrés
MEDEF :
Conseils, partage d’expériences. Adresse mail dédiée : covid19@medef.fr. Privilégier lantenne locale : www.medefparis.fr, www.medefgironde.fr, …
CPME :
Conseils site internet : www.cpme.fr/dossiers/economie/coronavirus
Chambre de métiers et de l’artisanat :
Conseils, démarches administratives. Adresse mail dédiée : infocovid19@cma-france.fr. site internet : www.artsanat.fr/covid19-les-reponses-vos-questions.
CCI :
Conseils. Adresse mail dédiée : www.cci.fr/coronavirus-entreprise. Pour y voir plus clair dans les mesures : les-aides.fr.
Les associations du retournement :
Conseils. Site internet : sos-entreprises-coronavirus.fr
SOS entrepreneur :
Conseils pour rebondir. Site internet : www.sos-entrepreneurs.org téléphone 24/24 : 06.15.24.19.77