Interdiction de gérer
Création d’un fichier national des interdits de gérer.
Un fichier national automatisé des interdits de gérer tenu aux frais et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est créé.
Seront inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.
Ne seront pas portées dans ce fichier les sanctions disciplinaires.
Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficieront d’un accès permanent au fichier national des interdits de gérer. Mais auront également accès aux informations et aux données à caractère personnel contenues dans le fichier, pour l’exercice de leurs missions :
– les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire ;
– les personnels des services du ministère de la justice ;
– les représentants de l’administration et d’organismes définis par décret en Conseil d’État, pour leur mission de lutte contre les fraudes.
Les modalités d’application du fichier national des interdits de gérer seront déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La loi “Informatique et Libertés” (loi 78-17 du 6 janvier 1978) est applicable à ce fichier et notamment ses dispositions relatives aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés. Le fichier national des interdits de gérer fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, JO du 23, art. 71
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