La banque doit être diligente !
La banque ne doit pas faire attendre vos ordres de virements
Le 5 janvier, à 19 heures, Mr X donne à sa banque l’ordre de virer 13 500 € de son compte courant (créditeur de 13 779 €) vers un compte qu’il détient dans une autre banque.
Mr X avait là une bonne intuition…
En effet, le 6 janvier, à 15 heures, la banque reçoit la signification d’une saisie, effectuée sur ce même compte, par un créancier de Mr X, pour un montant de 10 487 €.
Le 7 janvier, la banque effectue le virement et, le 9 janvier, elle règle le créancier. Autant dire que le compte se trouve à découvert, ce qui conduit, tout naturellement, la banque à signaler l’incident à la Banque de France.
Saisi par Mr X, le juge des référés souligne les erreurs de la banque.
D’une part, l’agence ne pouvait matériellement pas effectuer le virement après avoir reçu la signification de la saisie : le solde du compte ne le permettait plus.
D’autre part, et c’est, en pratique, le point essentiel, la banque aurait dû effectuer le virement sans attendre. Il ne serait alors resté que 279 € pour le créancier lorsque l’huissier s’est présenté.
En conclusion, la banque est condamnée à recréditer le compte de 10 487 € et à faire retirer le nom de son client du fichier des incidents de paiements.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-10209
Source : REVUE FIDUCIAIRE