La délégation de paiement est une convention tripartite entre un fournisseur (le délégataire), son client (le délégant) et le client final (le délégué) par laquelle ce dernier accepte de payer directement le fournisseur. Elle peut être considérée comme un moyen supplémentaire de sécuriser le paiement d’une créance. Il s’agit donc pour un fournisseur de se faire payer directement par le client de son client.
Si Le degré de sécurité apporté varie en fonction du type de délégation de paiement, ce procédé n’est évidemment valable que si le client final est solvable. Il existe deux types de délégations :
La délégation imparfaite de paiement : ce contrat identifie le client final comme payeur de l’affaire concernée mais le débiteur légal reste le client direct du fournisseur. Il ne pourra pas se retourner contre le client final en cas de défaillance de son client et le contraindre à payer. Ce type de contrat ne donne donc pas une garantie absolue d’être payé par le client final (le paiement des factures devant d’ailleurs être préalablement validé par le client direct). La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires.
La délégation parfaite de paiement : très rare en France, elle entraine « novation » en ce sens que le client final se substitue au client du fournisseur en devenant son unique débiteur.
Dans cet article AU Group précise les conditions de la délégation de paiement et son articulation avec le contrat d’assurance-crédit.
