La réforme des délais de paiement est-elle une bonne réforme ?
C’est la question que pose la commission consultative d’évaluation des normes. Une mesure qui ne serait pas pertinente et qui pénaliserait les PME. C’est leur avis. Libre au ministère de l’économie d’en prendre compte ou pas.
Pour aller plus loin : La commission d’évaluation des normes contre la réforme des délais de paiement (source : MarchéspublicsPME.com)
Collaborer avec d’autres prestataires pour traiter un marché public, c’est bien. Collaborer et signer une convention de groupement, c’est mieux. Car en cas de litige ou non-exécution d’un engagement, l’autre entreprise ne pourra pas invoquer la responsabilité de l’entreprise fautive. Elle devra assumer toutes les conséquences de la défaillance quelle qu’en soit la cause.
Pour aller plus loin : La nécessité de conclure une convention de groupement en GME (source : MarchéspublicsPME.com)
Le ministre des droits des femmes l’a annoncé cette semaine. Les premières entreprises ont été sanctionnées financièrement pour n’avoir pas respecté l’égalité professionnelle homme-femme. Quatre cent autres ont été mises en demeure pour se mettre en conformité dans les 6 mois. Ces entreprises devront payer plusieurs milliers d’euros par mois jusqu’au moment où la mise en conformité est rétablie. Pendant ce délai, elles ne pourront plus répondre à un seul appel d’offre.
Pour aller plus loin : Égalité homme-femme: quatre entreprises sanctionnées (source : L’Express)
Source : francemarchés.com – 26 septembre 2013 par Antoine MARTIN