Les tribunaux de commerce montrés du doigt
La Cour des comptes veut moins de tribunaux de commerce.
Plus de la moitié n’ont pas la taille critique.
La réforme de la carte judiciaire de 2007 n’est pas allée assez loin au goût de la Cour des comptes. Dans un référé publié hier, elle appelle à un nouveau regroupement des tribunaux de commerce au moment où le gouvernement prépare un projet de loi sur la justice commerciale pour l’automne, qui sera soumis au Parlement début 2014.
Dans le cadre de la réforme de l’ex-garde des Sceaux Rachida Dati, 55 tribunaux de commerce ont été supprimés. En quinze ans, leur nombre est passé de 227 à 134. Mais, encore aujourd’hui, « plus de la moitié » n’atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures par an fixé en 2007, pointe la Cour des comptes. Pire, dans 60 d’entre eux , « chaque juge traite moins de 15 affaires contentieuses par an ». Par souci d’efficacité et d’économie, elle juge prioritaire d’ « approfondir » la réforme de leur carte en la concentrant « sur les zones dotées de plusieurs tribunaux et dont au moins un n’atteint pas la taille critique ». Les sages de la Rue Cambon suggèrent aussi de créer « des pôles régionaux spécialisés » pour les affaires les plus complexes. « Les choix sur l’organisation des juridictions consulaires et sur leurs spécialisations interviendront à l’automne », indique la garde des Sceaux, Christiane Taubira, dans sa réponse à la Cour des comptes.
La Cour prend également ses distances vis-à-vis de l’échevinage (c’est-à-dire la présence de magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires) que le gouvernement envisage d’introduire dans sa réforme. « Coûteux » s’il devait être généralisé sur le territoire, l’échevinage serait « d’effet limité sur la qualité du service » s’il n’était mis en place que partiellement. En effet, les juridictions les plus importantes disposent déjà de juges consulaires compétents, notent les sages. « Le gouvernement a conscience des difficultés de mise en œuvre d’un système d’échevinage intégral », a répondu Christiane Taubira.
Renforcer le cadre déontologique
La Cour des comptes fait également une série de recommandations sur le renforcement du cadre déontologique et sur l’obligation de formation dont la ministre relève qu’elles font consensus. Quant au renforcement de la capacité de contrôle sur les greffes demandé dans le rapport, « c’est une priorité de la chancellerie », répond Christiane Taubira.
La justice commerciale représente 70.000 procédures par an, traitées par 3.200 juges consulaires élus et bénévoles. Sa réforme est inscrite dans le pacte de croissance et de compétitivité présenté en novembre dernier par le gouvernement et a fait l’objet d’une concertation au printemps.
Source : Les Echos, Frédéric Schaeffer.