Loi de simplification
Précisions pratiques sur le dépôt des comptes au greffe
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son interprétation de la nouvelle rédaction des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce dans l’attente des décrets d’application de la loi « simplification ».
Suppression du dépôt du rapport de gestion – Sauf pour les sociétés cotées, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé le rapport de gestion de l’énumération des documents comptables à déposer au greffe (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23). Cette suppression est suffisamment claire pour être d’application immédiate, nonobstant toute éventuelle disposition réglementaire contraire. Les dépôts des comptes annuels des sociétés non cotées seront donc reçus par les greffiers, même si le rapport de gestion ne figure pas au nombre des pièces déposées.
Nombre d’exemplaires de documents à déposer – La mention « en double exemplaire » a été supprimée de la nouvelle rédaction des articles précités du code de commerce. Or, sans la publication du nouveau décret, les dispositions réglementaires prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111). Il y a donc lieu de s’en tenir à cette exigence.
CCRCS, communiqué du 21 juin 2012
Revue fiduciaire : Des précisions sont apportées sur les formalités de publication dans le cadre de la loi de simplification !