Mesures conservatoires dans les procédures collectives
Entreprises en difficulté : des risques accrus pour les dirigeants.
Une loi votée tambour battant
La raffinerie Petroplus, en Seine-Maritime, a vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant d’être mise en redressement judiciaire.
Cette affaire a suffisamment frappé les esprits pour conduire à une proposition de loi, déposée et votée tambour battant, malgré les critiques avancées par certains praticiens.
Entreprise en difficulté : les biens d’une autre société du groupe peuvent être saisis
Cette loi nouvelle permet tout d’abord au président du tribunal de commerce d’ordonner une saisie conservatoire sur les biens d’une personne qui fait l’objet d’une action en extension (c. com. art. L. 621-2 modifié). Rappelons, que l’action en extension permet notamment d’étendre la procédure collective d’une société à d’autre sociétés du même groupe lorsqu’il existe entre elles des flux financiers anormaux.
Entreprise en difficulté : les biens du dirigeant peuvent être saisis
La loi “Petroplus” permet également au président du tribunal d’ordonner une mesure conservatoire sur les biens d’un dirigeant, lorsqu’il fait l’objet d’une action en responsabilité pour faute de gestion (c. com. art. L. 631-10-1 nouveau). Ce nouvel article L. 631-10-1 est inséré dans la partie du code de commerce relative au redressement judiciaire.
Or, jusqu’à présent (plus précisément depuis la réforme de 2005), un dirigeant ne pouvait faire l’objet d’une action en comblement de passif que lorsque son entreprise avait été mise en liquidation. Dans le cas d’un redressement judiciaire, un telle action était impossible. Malheureusement pour les dirigeants, le nouvel article L. 631-10-1 laisse comprendre qu’une action en responsabilité peut être engagée même avant l’ouverture d’une liquidation.
Redressement transformé en liquidation. La loi nouvelle précise assez logiquement que, si la procédure de redressement est transformée en procédure de liquidation, le président du tribunal peut maintenir la saisie (c. com. art. 651-4 modifié).
Les biens saisis peuvent être vendus sans attendre
Par ailleurs, est ajouté au code de commerce un nouvel article L. 663-1-1 qui permet au juge-commissaire de vendre les biens saisis, alors que, pourtant, ils ne l’ont été qu’à titre conservatoire. Cette vente est possible dans deux cas :
– soit parce que leur conservation génère des frais ;
– soit parce qu’ils sont susceptibles de dépérissement.
Pour finir, le juge-commissaire peut utiliser les sommes retirées de cette vente pour – précise le nouvel article L. 663-1-1, régler des frais engagés par l’administrateur ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens vendus.
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012, JO du 13, p. 4497
Source revue fiduciaire : extension de la procédure collective au sein d’un groupe.