MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Note d’information n°2013-26 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)
1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur
2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce
3/ L’indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire
4/ L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.
5/ L’indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement
6/ Le défaut d’information sur l’indemnité est sanctionnable pénalement et son versement peut être demandé au juge
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