Modification taux de TVA au 1er Janvier 2014
La 3ème loi de finance rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA applicables à partir du 1er Janvier 2014 :
Si vous acquittez la TVA sur les débits (au moment de la facturation), au 1er Janvier les nouveaux taux s’appliquent sur vos factures émises à partir de cette date
– Les factures 2013 non payées, la TVA exigible reste sur les anciens taux
– Les acomptes payés en 2013 pour des factures à établir en 2014, doivent supporter les nouveaux taux
Si vous acquittez la TVA sur les encaissements, les nouveaux taux s’appliquent à vos encaissements dès le 1er Janvier 2014
– Les factures non payées en 2013 doivent être rectifiées
– Les acomptes payés en 2013 pour des factures à établir en 2014 ne sont pas à modifier
Source : Service-Public.fr