Où apposer la signature de la caution ?
Nombreuses sont les affaires où, quand elles se retrouvent assignées en paiement par le créancier, les cautions invoquent le non-respect du formalisme lié au cautionnement pour échapper à leur engagement de garantie.
En voici un nouvel exemple où l’argument invoqué par la caution est retenu par les juges : à peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit nécessairement être apposée après la mention manuscrite prévue par l’article 1326 du code civil (à savoir l’indication en toutes lettres et en chiffres du montant de l’engagement) . Peu importe que la mention et la signature figurent toutes deux dans l’acte. Si la signature précède et ne suit pas cette mention manuscrite, l’acte est irrégulier.
Cass. com. 22 janvier 2013, n°11-22831
Source : Revue Fiduciaire