Pas de contrat-cadre annuel pour des produits susceptibles d’être transformés
Une convention doit être conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services afin de fixer les obligations des parties ainsi que les conditions de la vente du produit ou du service, en vue de sa revente en l’état (c. com. art. L. 441-7).
Dans sa relation avec les cafés, hôtels et restaurants, un entrepositaire grossiste peut être qualifié de fournisseur car il approvisionne ces derniers. Mais les cafés, hôtels et restaurants ne peuvent, quant à eux, être qualifiés ni de distributeurs ni de prestataires de service dès lors qu’ils sont amenés à transformer les produits qu’ils revendent à leurs clients dans le cadre d’une prestation de service globale (service par un personnel qualifié, ambiance…).
En conséquence, s’agissant de la fourniture de « produits boissons » non revendus en l’état, la Commission d’examen des pratiques commerciales précise que les entrepositaires grossistes et les cafés, hôtels et restaurants n’ont pas à conclure de contrat-cadre annuel.
Avis n° 13-01 du 15 avril 2013 de la Commission d’examen des pratiques commerciales
Source : Revue Fiduciaire