Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires récemment publiée comprend, en son article 52, une disposition protectrice des clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier prévoit ainsi : ” Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques”.
En pratique, ces plafonds qui seront fixés par un décret à paraître devraient, d’après les débats parlementaires, être fixés respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l’ensemble des clients et à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients les plus fragiles.
Loi 2013-672 du 26 juillet 2013, JO du 27
Source : Revue Fiduciaire