Préserver les PME et les ETI d’une accélération de leur dégradation financière : un site d’échanges avec les assureurs-crédit et une offre renforcée de compléments d’assurance-crédit
Une convention vient d’être conclue entre l’État, la Fédération française des assurances, les cinq assureurs-crédit les plus importants (Altradius, Axa, Coface, Euler-Hermes et Groupama AC) ainsi qu’avec la Médiation du crédit pour l’application du dispositif.
L’objectif de la réforme de l’assurance-crédit est de renforcer la trésorerie des entreprises, notamment des PME et des ETI :
– en leur permettant d’être informées d’une dégradation de l’appréciation de leur risque par un assureur-crédit. En effet, il peut en découler une réduction du pourcentage de couverture des créances qu’ont sur elles leurs fournisseurs (s’ils ont recours à l’assurance-crédit) et, par voie de conséquence, une diminution ou une rupture des flux commerciaux avec ces fournisseurs, ou bien une exigence de paiement comptant, avec un risque d’amplification brutale des tensions de trésorerie ;
– en promouvant l’offre privée de compléments d’assurance-crédit .
Pour que toute entreprise puisse être informée systématiquement de l’éventuelle révision des décisions de l’assureur-crédit à son égard, un site sera ouvert à compter du 1er juillet 2013 : www.acheteurs-assurance-credit.fr. Ainsi, une entreprise « notée » en tant que payeur par l’assureur-crédit peut prendre contact avec un assureur-crédit et savoir combien ce dernier garantit sur elle. Cette entreprise disposera d’au moins trois semaines pour échanger avec l’assureur-crédit et anticiper l’impact de la décision de ce dernier sur ses relations commerciales et sa trésorerie.
Par ailleurs, de façon à ce que les entreprises qui doivent prendre des risques financiers avec leurs clients ne soient pas freinées dans leur développement commercial, des produits privés de couverture complémentaire permettent à ces dernières (par exemple, les entreprises dont les créances clients sont moins bien couvertes) de souscrire une garantie additionnelle auprès de leur assureur-crédit pour améliorer la couverture de leur encours. Rappelons que, dans le contexte de la crise de 2008, des produits de complément d’assurance-crédit public (CAP) avaient été créés pour compléter ou se substituer aux assurances-crédit de marché en cas de résiliation, puis le dispositif avait été clos. Il s’agit cette fois-ci d’une offre privée du même type.
www.economie.gouv.fr/files/assurance-credit-juin-2013.pdf , 17 juin 2013
Source : Revue Fiduciaire