L’AFDCC reconnaît les bienfaits de la loi du 4 août 2008, dite loi LME, laquelle a plafonné les délais de paiement pour l’ensemble des acteurs économiques à 60 jours nets.
Toutefois, la communauté des Credit Managers a constaté des pratiques qui contreviennent à l’esprit même de la LME :
- Volontairement, certains clients ne transmettent pas, dans des délais raisonnables, les bons de commande qui permettent de facturer au plus tard le dernier jour du mois civil. Cette pratique pénalise le chiffre d’affaires, la marge et la trésorerie des fournisseurs ;
Une société de 300 m€ de CA a constaté plus de 5 m€ de bons de commande non facturés à fin octobre 2022 ;
- Le délai entre la réalisation de la prestation et le règlement de la facture s’en trouve très allongé, ce qui alourdit considérablement le besoin en fonds de roulement des entreprises
- Cette situation peut amener de graves difficultés de trésorerie et grever la solvabilité des PME et TPE ;
- L’absence de bon de commande oblige le fournisseur à constater des factures à établir (production non facturée) et alourdit le suivi comptable des opérations courantes ;
L’AFDCC souhaite que les pouvoirs publics prennent très rapidement des dispositions complémentaires au code de commerce afin de protéger les PME et TPE, et se tient à disposition du Ministère de l’Economie et des Finances pour évoquer les voies d’amélioration.
La Présidence AFDCC.