Publicité des comptes
Les entreprises européennes qui sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes au lieu de leur siège social dans leur pays d’origine, doivent aussi réaliser cette publication dans la langue des pays dans lesquels elles ont une succursale, en vertu de l’article 1 de la 11ème directive européenne.
C’est ainsi qu’une entreprise allemande s’est vue infliger une astreinte financière pour ne pas l’avoir fait pour sa succursale autrichienne.
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Source : Revue Fiduciaire