Recouvrement des créances
Les créances fiscales de l’EIRL peuvent être recouvrées sur ses patrimoines affecté et non affecté
Si dans l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité professionnelle, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité si le tribunal a constaté la réalité de ces agissements.
Et Inversement, lorsqu’une personne physique a constitué un patrimoine affecté dans le cadre de son activité professionnelle qui est exploitée sous le statut d’EIRL a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal a constaté la réalité de ces agissements.
Pour permettre ce recouvrement des créances fiscales de l’EIRL, le comptable de la direction générale des finances publiques doit assigner l’EIRL devant le président du tribunal de grande instance qui statue selon la procédure à jour fixe sans qu’il y ait lieu pour le comptable public d’établir l’urgence.
Rappel : en cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. L’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l’affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. (c.civ. art. 788 à 792).
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013, JO du 20 ; c. com. art. 526-6 à 526-21
Source : Revue FIDUCIAIRE : Créances fiscales et EIRL précisions importantes !