Recouvrement des impayés
Cachet apposé par le fils du patron : l’entreprise est engagée
Une société qui avait refusé de prendre la livraison de deux commandes de vêtements qu’elle avait passées a été condamnée à régler au fournisseur le prix des commandes et les frais d’entreposage.
Elle conteste cette condamnation (plus de 74 000€) devant la Cour de cassation, estimant que le salarié qui avait signé la commande n’avait pas le pouvoir d’engager la société. Or, plusieurs indices pouvaient légitimement laisser croire à la société vendeuse que cet employé pouvait engager la société débitrice. En effet, le signataire de la commande était employé commercial de niveau IV, et avait la libre disposition du cachet commercial. Il a choisi les produits commandés et indiqué le prix de revente de chaque article. Par ailleurs, il était le fils du gérant de la société débitrice. Le mandat apparent est confirmé par la Cour de cassation, et la condamnation validée.
Cass. Com. 10 janvier 2012, n°11-11322
Source : Revue Fiduciaire