Recouvrement : vous pourriez encore avoir à faire au juge de proximité
Les entreprises doivent saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque, tout à la fois :
– la créance ne dépasse pas 4 000 € ;
– le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur.
Toutefois, cette règle prend fin le 31 décembre 2012. La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 a, en effet, supprimé les juridictions de proximité. A partir du 1er janvier 2013, ces actions en recouvrement devront être présentées au tribunal d’instance, qui sera compétent jusqu’à 10 000 € sur les créances des entreprises vis-à-vis des particuliers, artisans, professions libérales et agriculteurs.
Mais…branle-bas dans Landerneau : adoptée par le Sénat, une proposition de loi reporte la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2015.
A suivre donc cette proposition, qui arrive in extremis.
Proposition de loi, Sénat n° 125, 14 novembre 2012
Source : Revue Fiduciaire