Relevé de forclusion et déclaration de créance
D’après l’article L. 622-26 du code de commerce, les créanciers qui n’ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée par le créancier que dans les 6 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure. Mais dans un tel cas, dans quel délai le créancier doit-il déclarer sa créance ?
Réponse de la Cour de cassation : le créancier ne doit pas attendre la décision du juge-commissaire. Il doit déclarer sa créance dans le délai de 6 mois qui lui est imparti pour agir en relevé de forclusion.
Cass. com. 23 avril 2013, n°11-25963
Source : Revue Fiduciaire