Retards de paiement
La BCE abaisse son taux directeur à 0,75 %
Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient d’être abaissé à 0,75 % (au lieu de 1 % depuis le 14 décembre 2011). Ce taux intervient dans la détermination du montant des intérêts de retard dûs au fournisseur par le client qui paie sa facture au-delà de la date prévue. En effet, le code de commerce préconise que les pénalités de retard indiquées sur les factures et conditions générales de vente soient fixées au taux REFI majoré de 10 points, soit dorénavant 10,75 %.
Communiqué BCE du 5 juillet 2012
Source : REVUE FIDUCIAIRE : Pénalités de retard, modifiez le taux !