Le ministre de l’Economie a présenté vendredi à Bercy sa réforme des marchés publics. Le droit de la ­commande publique sera plus lisible et plus accessible aux PME.

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a présenté vendredi la réforme des marchés publics qu’il a entamée il y a près d’un an. La plupart des mesures visent à rendre plus accessible le marché de la ­commande publique aux PME, qui représente tout de même un volume de 200 milliards d’euros par an (70 milliards de nouveaux achats chaque année, plus 130 milliards pour les concessions).

Aujourd’hui, 30 % des contrats publics en valeur sont alloués à des PME (chiffres 2013). L’objectif pour le gouvernement est d’élever ce chiffre à 50 % d’ici à deux ou trois ans. L’ensemble des mesures (qui sont en majorité issues de la transposition de deux directives européennes) est applicable depuis le 1er avril. Elles doivent être ratifiées par le Parlement dans le cadre de la loi Sapin 2.

– L’allotissement devient la règle

Les plus petites PME se trouvent de fait exclues de certains appels d’offres surdimensionnés par rapport à leur taille, soit parce qu’ils couvrent tout le territoire, soit parce que les volumes exigés sont trop importants. Pour renverser cette situation, l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME, devient la règle pour tous les acheteurs. Ce qui représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME.

– Suppression de la mise en concurrence en ­dessous de 25.000 euros

Pour alléger les démarches des entreprises candidates, un marché public pourra être négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 25.000 euros. Dans le même état d’esprit de simplification, un formulaire unique des marchés publics (le document unique de marché européen — DUME) a été mis en place. Enfin, pour éviter que les PME soient éliminées au stade de l’analyse des candidatures, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché.

– La pratique du ­« sourçage » favorisée

Déjà autorisée mais trop peu utilisée, la pratique du « sourçage » (réaliser des études de marché ou des consultations par exemple) est encouragée par la réforme. Il s’agit, pour les acheteurs publics, de mieux connaître les solutions disponibles sur le marché. La réforme incite aussi les acheteurs publics à ne plus systématiquement choisir le moins-disant en termes de prix, mais plutôt « l’offre économiquement la plus avantageuse » pour privilégier la qualité du service après-vente par exemple, ou le cycle de vie du produit, plutôt que le seul coût immédiat.

Une intention louable mais pas toujours facile à mettre en œuvre en période de coupes budgétaires drastiques, notamment dans les collectivités locales. Certains marchés publics seront aussi réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

– Une codification plus lisible

Le droit de la commande publique, qui était jusqu’à présent réglementaire et fait d’une juxtaposition de textes, va être rassemblé en un seul code. Réécrit à droit constant, ce nouveau code, plus lisible, sera prêt d’ici à deux ans. Dans le cadre de cette démarche, le volume des règles qui s’appliquent à la commande publique est réduit de 40 %. Cette codification permet aussi de sécuriser les relations contractuelles entre acheteurs publics et entreprises.

– Des PPP mieux encadrés

Les scandales qui ont entouré certains partenariats public-privé (PPP), ces dernières années, ont incité le gouvernement à mieux les encadrer. Notamment en imposant des seuils en dessous desquels le recours au PPP ne sera pas autorisé. Les PPP seront par ailleurs soumis à une évaluation préalable par un organisme expert indépendant qui va succéder à la « MAPP » (mission d’appui aux partenariats public-privé) qui sera rattachée à la Direction générale du Trésor. La mission de ce nouvel organisme sera de conseiller au mieux les collectivités locales en intégrant tous les montages financiers et en les adaptant à leurs besoins.

– Un « open data » pour la commande publique

Pour l’heure, le dispositif est expérimenté localement dans la région Bretagne, mais il a vocation à s’étendre nationalement d’ici à 2018. Les données essentielles de la commande publique seront librement accessibles sur Internet, pour ­permettre notamment d’avoir une cartographie précise des achats publics.

Source : Marie Bellan – Les Échos