Les critères applicables aux futures installations des notaires ont été publiés.

Au-delà des nouveaux tarifs , les décrets abordent trois autres sujets importants pour les professions réglementées et pour les clients.

De nouveaux critères d’installation pour les notaires

L’Autorité de la concurrence est en train d’établir une carte de France qui délimitera les zones où les notaires pourront s’installer librement (sans que la chancellerie puisse s’y opposer, sinon pour des raisons d’honorabilité). Cette carte devrait être publiée d’ici à quelques semaines, mais les critères qui doivent servir à la dessiner sont désormais connus. Suivant le chiffre d’affaires des offices déjà présents sur la zone et suivant le niveau des activités économiques relatives au secteur (nombre de ventes immobilières notamment), de futurs notaires seront autorisés ou non à ouvrir un nouvel office. Selon les estimations de Bercy, les premières de­mandes d’ouverture de nouveaux offices pourraient arriver avant l’été. Une bouffée d’oxygène pour nombre de jeunes notaires diplômés qui, jusqu’à présent, avaient souvent beaucoup de mal à s’installer ou à s’associer.

Un recouvrement à l’amiable des petites créances

Pour toutes les créances inférieures à 4.000 euros, l’huissier chargé du recouvrement pourra proposer un échéancier de remboursement sans passer par le juge. Cette procédure à l’amiable a pour objectif de faire baisser le coût du recouvrement qui, dans certains cas, pouvait avoisiner le montant de la créance elle-même. Cette mesure est surtout importante pour la trésorerie des TPE et PME artisanales ou commerciales.

Une nouvelle carte des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce chargés de traiter les affaires complexes sont au nombre de 18, comme l’avait annoncé la chancellerie. Une surprise toutefois dans les décrets : le tribunal de Besançon a été remplacé par celui de Dijon.

Source : Marie BELLAN – Les Échos