La loi Macron rend désormais insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels.

Jusqu’à présent, une déclaration d’insaisissabilité était nécessaire, établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques et sur le registre de publicité légale.

Désormais, la résidence principale de l’entrepreneur individuel devient légalement insaisissable par ses créanciers professionnels, sans aucune formalité.

En effet, la loi Macron prévoit que « les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ».

Sans qu’il soit besoin de faire une déclaration, la résidence principale d’un entrepreneur individuel échappe ainsi, par l’effet de la loi, aux créanciers professionnels ainsi qu’aux procédures collectives telles que la liquidation judiciaire.

Attention, toutefois, cette nouvelle mesure n’entre en vigueur qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur après le 7 août 2015, date de publication de la loi Macron. Les déclarations d’insaisissabilité réalisées avant continuent néanmoins de produire leurs effets.

Pour autant, la déclaration d’insaisissabilité ne perd pas son utilité dans la mesure où elle pourra continuer d’être utilisée pour protéger les autres biens fonciers de l’entrepreneur individuel non affectés à son usage professionnel, qu’il s’agisse de bien bâti ou non bâti.

Enfin, l’entrepreneur individuel dispose de la faculté de renoncer à cette insaisissabilité légale ainsi qu’à la déclaration d’insaisissabilité, en faveur d’un ou plusieurs créanciers, notamment afin de dégager du crédit et donner le bien en garantie.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo 7, art. 206

Source : Tissot éditions