Simplification : les principales mesures pour les entreprises
Chèque emploi élargi et enquêtes d’urbanisme allégées font parties des mesures en discussion.
Voici les principales mesures qui seront discutées par les parlementaires, auxquelles s’ajoutent d’autres dispositions prises par voie réglementaire :
Le chèque emploi élargi
Le Titre emploi service entreprises (Tese) est assez peu employé par les entreprises car son utilisation est encore restreinte (réservée aux entreprises de moins de dix salariés). Grâce à la loi, il sera ouvert aux entreprises de moins de vingt salariés. Il sera également élargi de manière progressive à différentes branches qui ne sont pas éligibles à ce stade. Deux millions d’entreprises sont concernées par cette mesure.
La notion de « jour » harmonisée
Il existe six définitions du mot « jour » dans le droit français (jour, jour calendaire, jour ouvrable, jour franc, jour ouvré, jour travaillé) contre une définition unique dans la majorité des pays étrangers. Cette diversité est source de confusion a fortiori lorsque le type de « jour » n’est pas précisé dans le texte de loi. Le projet de loi vise à harmoniser ces définitions pour les faire converger au maximum vers la notion de « jour ouvrable ».
Un rescrit en matière sociale
Déjà beaucoup développé dans le domaine fiscal et douanier, le rescrit permet à une entreprise, en cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, d’interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement. Cette procédure va être étendue au domaine social, pour faire homologuer, par exemple, un plan d’égalité hommes-femmes dans l’entreprise, ou un plan d’emploi en faveur des seniors. Cela dit, cette homologation est opposable à l’administration, fiscale ou sociale, selon le type de demande, mais elle n’est pas opposable devant les tribunaux, notamment les prud’hommes.
Des enquêtes d’urbanisme allégées
Pour réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, la loi propose de réduire le nombre d’enquêtes publiques préalables pour éviter que plusieurs enquêtes étudient un seul et même projet comme cela arrive parfois. Ces enquêtes devraient également être encadrées par des délais fixés en avance. Le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme sera aussi élargi.
Des déclarations fiscales simplifiées
Certaines obligations déclaratives en matière fiscale vont être supprimées, notamment, la déclaration des honoraires versés à des conseils (DAS 2), ou les relevés de frais généraux. Il y a loin encore jusqu’à la déclaration fiscale unique, mais le Conseil de la simplification poursuit son travail sur le sujet.
SA : un nombre d’actionnaires réduit
Actuellement, il faut sept actionnaires minimum pour les sociétés anonymes (SA) non cotées. Ce qui pousse de nombreux chefs d’entreprise à faire appel à des actionnaires de complaisance pour atteindre ce quota. La loi prévoit de ramener à deux le nombre d’actionnaires minimum. Ce qui concerne 100.000 entreprises. Le texte prévoit également de supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA.
Source : Les Échos – Marie BELLAN
Attention : L’AFDCC vous rappelle que pour les délais de paiement, c’est la notion de jour calendaire qui doit être retenue.