Sociétés et fonds de commerce
Les annonces légales de toutes les sociétés centralisées sur Internet
Afin de faciliter l’accès à l’information, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu que les annonces relatives à la vie des sociétés et aux fonds de commerce seraient mises en ligne à compter du 1er janvier 2013. Ce type d’annonces devait ainsi bénéficier de deux publications : l’une dans un journal d’annonces légales (comme pour toute annonce légale), l’autre en ligne.
Cette réforme nécessitait encore un décret d’application. C’est chose faite avec le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, lequel donne aux ministres de la justice et de la communication le pouvoir d’agréer un organisme dont la mission sera d’exploiter cette nouvelle base de données numérique.
Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d’annonces légales. Elles feront l’objet d’un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d’un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données.
Décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, JO du 30, p. 21189
Source : Revue FIDUCIAIRE : Nouvelle base de données à venir